CONDITIONS GENERALES DE VENTE


  1. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales standards, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente standards. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
  2. Nos factures sont payables à 21 jours ouvrés, sauf indication d'un autre délai de paiement soit sur la facture soit sur la commande. En cas de non paiement à l'échéance, Lumea Productions se réserve le droit de demander un paiement d'intérêts fixes s'élevant à 10% de la somme restant due. Lumea Productions sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable en cas de retard de paiement.
  3. Si un paiement est toujours dû plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, Lumea Productions se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
  4. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation. Toute retenue à la source sera versée par le client à l'administration fiscale. En aucun cas Lumea Productions être impliqué dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à Lumea Productions dans son intégralité et ne comprend pas les frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
  5. Lumea Productions s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants en temps voulu, conformément aux délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. Lumea Productions ne peut en aucun cas être tenu par le client d'apparaître comme une tierce partie dans le cadre d'une demande de dommages-intérêts introduite contre le client par un consommateur final.
  6. Pour être recevable, Lumea Productions doit être notifiée de toute réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises ou la prestation des services.
  7. Toutes nos relations contractuelles seront exclusivement régies par Belgique loi.
  8. Les prix et les conditions de vente sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.
  9. Les paiements doivent être effectués selon les termes convenus lors de la commande.
  10. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les vidéos réalisées restent la propriété de LUMEA PRODUCTIONS jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues.
  11. LUMEA PRODUCTIONS s'engage à fournir des services conformes aux standards de qualité attendus. Cependant, la responsabilité de LUMEA PRODUCTIONS ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part.
  12. Toute annulation ou modification de commande doit être communiquée par écrit et acceptée par les deux parties.
  13. En cas d'annulation ou de modification de commande, des frais pourront être appliqués en fonction du travail déjà réalisé.
  14. LUMEA PRODUCTIONS s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre de la réalisation des vidéos.

    15. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents.

    Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions conclues avec LUMEA PRODUCTIONS et font partie intégrante de votre devis.